ACTE D'APOSTASIE ou demande de débaptisation concernant les citoyens suisses

Lettre à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à la paroisse ou église de votre baptème ET à l'évéché dont elle dépend (ou toute structure institutionnelle dont dépend votre paroisse ou votre église).

Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse.

Voici un modèle de lettre pour faire votre demande :

Nom et adresse du destinataire

Acte d'apostasie

Je soussigné(e), Nom, Prénoms, adresse,

né(e) le ..., à ...., canton de ......

fils/fille de : nom, prénoms de la mère et de nom, prénoms du père

Ayant été baptisé le ............, en l'église/au temple de....... (si vous ne connaissez pas le nom de l'église ou du temple où vous avez été baptisé, indiquez "dans une église/temple du canton de..."),

Certifie par la présente ne plus vouloir être compté(e) parmi les fidèles de votre culte.

Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir porter sur le registre des baptèmes, en regard de mon nom, la mention suivante : "à renier son baptème par lettre d'apostasie le (date du présent courrier)" .

En effet, mes convictions philosophiques ne correspondent pas à celles des personnes qui ont estimé devoir me faire baptiser. Ainsi, vos scrupules de vérité, et les miens seront apaisés, et vos registres purs de toute ambiguïté.

En foi de quoi, je fais acte de d'apostasie, en présence de deux témoins soussignés, et vous demande de me faire parvenir par retour du courrier, une attestation indiquant que ma demande a bien été prise en compte. Je vous indique au bas de cette lettre les références constitutionnelles et juridiques qui affirment mon bon droit et vos devoirs.

Dans l'attente de votre courrier, je vous prie d'agréer, mes cordiales salutations.

Fais à ......., le.........

Signature du demandeur

Nom, prénom, adresse et signature du premier témoin

Nom, prénom, adresse et signature du second témoin

Nota : Votre obligation d'accéder sans délai à ma demande est définie par  :

1)Constitution de la Confédération helvétique

Art. 15 Liberté de conscience et de croyance

La liberté de conscience et de croyance est garantie.Toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté.Toute personne a le droit d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir et de suivre un enseignement religieux. Nul ne peut être contraint d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir, d’accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux.

2)Convention européenne des Droits de l'Homme

Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction (.../...)

3)Loi fédérale sur la protection des données

Art. 5 Exactitude des données
Quiconque traite des données personnelles doit s’assurer qu’elles sont correctes.Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes.

Art. 9 Rectification des données

S’il appert que des données sont inexactes ou incomplètes ou qu’elles dérogent au but du traitement, le maître du fichier doit les rectifier ou les détruire immédiatement.

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Voilà, une fois envoyé, il vous faut attendre un peu....

En cas de problèmes, n'hésitez pas à nous contacter.